Maître Nawal TOUBI-GUIDONI — Avocat au Barreau de Marseille — Tél. : 06.62.25.07.36 — Courriel : nawal@ntg-avocat.fr – SIRET 880 733 290 00030.
Version en vigueur au 11/09/2026. Les présentes conditions s’appliquent à toute mission acceptée à compter de cette date ; elles sont susceptibles d’être actualisées, la version applicable étant celle en vigueur à la date de confirmation de la mission.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles Maître Nawal TOUBI-GUIDONI, Avocat inscrit au Barreau de Marseille (ci-après l’« Avocat » ou le « Cabinet »), exécute au profit de ses clients (ci-après le « Client ») les missions de conseil, de rédaction, d’assistance, de représentation et de défense relevant de la profession d’avocat.
Elles s’appliquent de plein droit à toute mission confiée à l’Avocat, à compter de son acceptation, quelle qu’en soit la forme (orale, écrite, électronique, ou révélée par l’exécution des premières diligences). Elles sont complétées, pour chaque mission, par une lettre de mission précisant l’étendue, l’objet et les modalités financières de l’intervention, et, le cas échéant, par une convention d’honoraires au sens des textes déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Article 2 — Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation de la mission par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, sans réserve. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la confirmation de la mission et déclare disposer de la capacité nécessaire pour les contracter. Un exemplaire des présentes, visé « lu et approuvé », pourra être annexé à la lettre de mission.
Article 3 — Ouverture, confirmation et étendue de la mission
3.1 Ouverture du dossier
Toute mission est précédée d’un premier entretien, au cours duquel le Client expose l’affaire et produit l’ensemble des pièces en sa possession. Sauf accord contraire exprès, cet entretien est facturé selon les conditions fixées à l’article 8.
3.2 Confirmation écrite
La mission n’est définitivement ouverte qu’après confirmation écrite par l’Avocat (lettre de mission, courriel confirmant les diligences acceptées, ou convention d’honoraires). Jusqu’à cette confirmation, aucune diligence n’est engagée au nom du Client, sauf urgence dûment constatée, notamment l’existence d’un délai pour agir ou de tentatives de conciliation ou de médiation imminentes.
3.3 Étendue de la mission
L’Avocat intervient dans le seul cadre de la mission définie dans la lettre de mission ou la convention d’honoraires. Toute demande nouvelle ou distincte (nouvelle procédure, nouvelle instance, pourvoi, exécution des décisions, recouvrement des sommes allouées, requalification de la demande, intervention sur un contentieux connexe) fait l’objet d’une confirmation distincte. Le silence, l’inaction ou l’absence de réponse de l’Avocat ne valent jamais acceptation d’une extension de mission.
Article 4 — Statut, déontologie et conflits d’intérêts
L’Avocat exerce sa profession dans le respect de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et des textes qui les ont modifiés ou remplacés, ainsi que du règlement intérieur national de la profession d’avocat et du règlement intérieur du Barreau de Marseille.
Avant toute acceptation de mission, l’Avocat vérifie l’absence de conflit d’intérêts, notamment au regard des autres dossiers du Cabinet et des personnes physiques ou morales impliquées. En cas de survenance ou de révélation d’un conflit en cours de mission, l’Avocat en informe sans délai le Client et se retire dans les conditions prévues par les textes déontologiques, après avoir pris toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts du Client, notamment en lui facilitant la suite de la relation avec un confrère. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée contre l’Avocat à raison de ce retrait déontologiquement obligatoire.
Article 5 — Secret professionnel et protection des échanges
Tous les échanges entre le Client et l’Avocat sont couverts par le secret professionnel, dans les conditions et limites prévues par la loi et les textes déontologiques. Ce secret couvre l’ensemble des informations confiées par le Client, les correspondances échangées et les documents remis, ainsi que les consultations et avis donnés. Il subsiste après la fin de la mission et ne souffre d’autre limite que celles prévues par un texte impératif, notamment les obligations de déclaration et de coopération découlant des législations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, que l’Avocat ne peut porter à la connaissance du Client.
Le Client s’interdit de faire état, auprès de quiconque, des échanges ou documents de nature à compromettre le bon déroulement de la procédure ou la stratégie définie avec l’Avocat.
Article 6 — Obligations de l’Avocat — obligation de moyens
Dans le cadre de la mission définie à l’article 3, l’Avocat s’oblige à fournir les diligences normalement attendues d’un professionnel du droit compétent et diligent : analyse du dossier, formulation d’un avis sur les chances de succès, accomplissement des actes de procédure dans les délais, information régulière du Client sur l’état d’avancement de l’affaire et sur les diligences requises de sa part.
L’Avocat est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit ni l’issue de la procédure, ni le montant des sommes susceptibles d’être obtenues, ni l’exécution des condamnations prononcées. Toute indication sur les chances de succès ou l’évaluation prévisionnelle d’un droit ne constitue jamais une promesse de résultat.
L’Avocat ne peut être tenu responsable des retards, impossibilités ou préjudices résultant de la survenance d’un événement étranger à sa volonté (grèves, dysfonctionnements des services publics ou des réseaux de communication, force majeure) ou de l’inexécution par le Client de ses obligations.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et sincères, tant sur les faits que sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, et l’actualiser en cours de dossier ;
- produire sans délai l’ensemble des pièces et justificatifs sollicités par l’Avocat, l’appréciation des délais de procédure et la sécurité des positions défendues dépendant directement de cette transmission ;
- **s’abstenir de toute démarche extra-procédurale et de toute prise de position vis-à-vis de la partie adverse ou de sa hiérarchie sans en avoir préalablement convenu avec l’Avocat**, toute communication non concertée engageant le seul Client ;
- honorer les provisions et factures dans les conditions des articles 8 à 10 ;
- informer immédiatement l’Avocat de tout changement d’adresse, de situation, de numéro de téléphone ou de courriel, ainsi que de tout événement survenu dans l’affaire le concernant directement.
Le Client reconnaît que les conseils et positions défendues reposent exclusivement sur les éléments qu’il a communiqués ; la découverte d’une information fausse, incomplète ou nouvelle peut conduire l’Avocat à réviser son appréciation et sa stratégie, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre. L’inexécution des obligations du présent article peut justifier la suspension des diligences ou la fin de la mission dans les conditions de l’article 13, sans préjudice des sommes restant dues.
Article 8 — Honoraires
8.1 Principe
Les honoraires sont déterminés librement, conformément aux textes applicables à la profession, et tiennent compte notamment du temps consacré à l’affaire, de sa difficulté, de l’expérience de l’Avocat, des frais exposés et de la situation du Client.
8.2 Modalités de calcul
Selon les cas précisés dans la lettre de mission ou la convention d’honoraires, les honoraires peuvent être établis :
- au temps passé, sur la base d’un taux horaire fixé à 250 € HT ;
- au forfait, pour une prestation ou un ensemble de diligences clairement délimitées ;
- sous forme d’honoraire de résultat complémentaire, exprimé en pourcentage des sommes effectivement obtenues ou économisées par le Client, en complément et non en substitution de l’honoraire principal ;
- sous forme d’abonnement pour les missions de conseil régulières.
8.3 Convention d’honoraires écrite
Conformément aux dispositions du règlement intérieur national de la profession d’avocat, toute mission d’assistance ou de représentation devant une juridiction, une autorité ou un organisme fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée du Client et de l’Avocat, portant mention des sommes demandées ou de leur mode de détermination, sauf cas d’urgence ou de procédure permettant une dispense. À défaut de convention signée au jour des premières diligences, une convention est établie dès la cessation de l’urgence ou dès que les circonstances le permettent.
8.4 Provisions
L’Avocat peut solliciter, avant ou en cours de mission, le versement d’une provision à valoir sur les honoraires et débours. Cette provision ne constitue ni un forfait ni un acompte définitif ; elle est affectée prioritairement aux frais exposés, puis aux honoraires, et fait l’objet d’une régularisation lors de la clôture du dossier. Le non-versement d’une provision demandée autorise la suspension des diligences, dans le respect des obligations déontologiques, après mise en demeure restée sans effet.
8.5 Révision
Les taux horaires peuvent être actualisés périodiquement ; les Clients dont les dossiers sont en cours en sont informés à l’avance. Le Client est informé, avant toute diligence nouvelle ou dépense importante, de son coût prévisionnel lorsque la nature de la mission le permet.
Article 9 — Débours et frais annexes
Les débours correspondent aux frais exposés pour le compte du Client et nécessaires à la mission (émoluments, frais de greffe, de Commissaire de justice, de traduction, de constat, d’expertise, frais de signification, redevances de copie ou de communication électronique des pièces). Ils sont refacturés sur justificatifs.
Article 10 — Facturation et règlement
Une situation d’honoraires est établie périodiquement ou en fin de mission. Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure par tout moyen écrit demeurée sans effet :
- des pénalités de retard courent de plein droit, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, sur les sommes restant dues ;
- lorsque le Client agit à titre professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due, conformément au code de commerce, sans préjudice de frais complémentaires réellement exposés ;
- le Cabinet peut suspendre les diligences, dans le respect des obligations déontologiques, et mettre en œuvre toute procédure de recouvrement appropriée, y compris devant le bâtonnier.
Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ; à défaut, elle est réputée acceptée. Elle n’autorise pas le paiement partiel unilatéral de la facture.
Article 11 — Aide juridictionnelle, protection juridique et tiers payeurs
Lorsque le Client bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou d’une convention de protection juridique ou de tout autre tiers payeur, le Client demeure personnellement redevable de la part des honoraires, provisions et débours non couverts par ce dispositif. La saisine du tiers payeur ne dispense pas le Client de l’obligation de provision ou de règlement, sauf couverture intégrale et effective confirmée par le tiers payeur. L’assistance au titre de la protection juridique est exercée dans le respect de la liberté professionnelle de l’Avocat, conformément aux textes applicables, et le Client demeure libre de choisir son conseil.
Article 12 — Documents et pièces du dossier
La copie des pièces remises par le Client sont conservées par le Cabinet pendant la durée de la mission et restituées à la clôture du dossier, sous décharge. Le Cabinet conserve une copie intégrale du dossier pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture, dans le respect des règles applicables à l’archivage des données de la profession. À l’issue de cette période, et sauf obligation légale contraire, les documents non réclamés pourront être détruits, l’archivage électronique pouvant seul subsister. Le Client supporte les frais de reproduction, d’envoi ou de restitution exceptionnels qu’il solliciterait.
Article 13 — Fin de la mission
13.1 Achèvement
La mission s’achève par l’accomplissement des diligences convenues (notification de la décision, signature de la transaction, exécution des diligences prévues à la lettre de mission), sans que le recouvrement des sommes allouées au Client ne soit inclus, sauf stipulation expresse.
13.2 Révocation par le Client
Le Client peut révoquer son mandat à tout moment. La révocation prend effet dès sa réception par le Cabinet, l’Avocat devant toutefois prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts du Client (délais en cours, diligences urgentes indispensables) et faciliter la transmission du dossier à un confrère. Les honoraires afférents aux diligences accomplies restent dus, éventuellement proratisés ; l’honoraire de résultat n’est dû, en cas de révocation, que dans les limites prévues par la convention d’honoraires et les textes déontologiques.
13.3 Démission de l’Avocat
L’Avocat peut, sous réserve des règles déontologiques, se démettre de son mandat, notamment en cas de perte de confiance, d’inexécution des obligations du Client, de non-paiement des provisions après mise en demeure, de divergence sur la conduite du dossier ou de fait nouveau remettant en cause la continuité de la mission. La démission prend effet aux conditions prévues par les textes applicables, après en avoir informé le Client dans les formes requises et pris les mesures propres à éviter toute perte de droit.
13.4 Effets communs
Dans tous les cas, la fin de la mission n’emporte pas cessation du secret professionnel. Les honoraires et débours afférents aux diligences accomplies restent dus, sous réserve de restitution des provisions versées en excédent.
Article 14 — Responsabilité de l’Avocat
L’Avocat est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales et déontologiques, dont les caractéristiques (notamment garanties et plafonds) sont précisées dans le contrat d’assurance ; le Client peut en obtenir la justification sur demande. La responsabilité de l’Avocat ne peut être recherchée qu’à raison d’une faute personnelle établie dans l’exercice de la mission, dans le cadre du droit commun et dans les délais de prescription applicables. En toute hypothèse, la responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directement imputables à la faute établie et, le cas échéant, au montant des garanties de son assurance.
Article 15 — Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par le Cabinet en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins d’exécution de la mission, de facturation et de respect des obligations légales et déontologiques applicables (notamment celles découlant de la législation relative à la lutte contre le blanchiment). Le Client est informé qu’il bénéficie, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse du Cabinet précisée en tête des présentes. Aucune donnée n’est cédée à des tiers ni utilisée à des fins de prospection commerciale. Les données sont conservées pendant les durées applicables à la profession, en particulier celle mentionnée à l’article 12.
Article 16 — Lutte contre le blanchiment
Dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, l’Avocat peut être tenu de procéder à la vérification de l’identité du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, et d’établir une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes. Le Client reconnaît que l’existence d’une telle déclaration ne peut lui être révélée et qu’elle ne constitue en rien une appréciation sur sa personne. Le refus de se soumettre à ces vérifications peut entraîner le refus ou l’arrêt de la mission.
Article 17 — Communications électroniques et signature
Le Client accepte que les échanges, consultations et correspondances puissent être conduits par voie électronique (courriel, messagerie sécurisée, visioconférence), sous réserve d’utiliser les canaux communiqués par le Cabinet. Il reconnaît que les actes de procédure sont, sauf urgence, validés par lui avant signature et dépôt. L’acceptation électronique des présentes Conditions Générales et de la lettre de mission vaut signature écrite.
Article 18 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l’exécution de la mission ou aux honoraires est adressée en priorité à l’Avocat, qui s’engage à l’étudier et à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille
en matière d’honoraires, dans les conditions prévues par les textes applicables. Si le Client agit en qualité de consommateur, il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation, ainsi qu’à la procédure amiable prévue par les textes de la consommation ; les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Article 19 — Droit applicable, litiges et divers
Les présentes Conditions Générales, la lettre de mission et la convention d’honoraires sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’exécution des présentes ou sur les honoraires, et à défaut de résolution amiable ou par les voies de l’article 18, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes selon les règles de compétence de droit commun.
La version française des présentes fait foi. Les stipulations des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres : la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause, notamment au regard d’un texte impératif ou d’une règle déontologique, n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, ni celle de la lettre de mission ou de la convention d’honoraires ; la clause concernée serait réputée non écrite et remplacée par une stipulation économiquement équivalente et conforme à l’ordre public.